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Arrêté du 18 août 2025

(ECOR2523504A)
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Arrêté du 18 août 2025 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes Texte du 18/08/2025, paru au Journal Officiel le 20/08/2025.
Synthèse

Cet arrêté, pris le 18 août 2025 par le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie, autorise la société Premium Energy à exercer l'activité d'achat d'électricité en vue de sa revente. Cette autorisation concerne spécifiquement les clients finals non résidentiels, ainsi que les gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, conformément aux dispositions prévues par l'article L. 333-1 du code de l'énergie.

La société, dont le siège social est situé à Aubervilliers, est habilitée à opérer dans ce cadre réglementaire. Elle est soumise aux obligations définies par les articles L. 333-1 et suivants, ainsi que par les articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie, qui encadrent les conditions d'exercice de cette activité, notamment en matière de transparence, de sécurité d'approvisionnement et de respect des règles tarifaires.

L'arrêté précise les modalités d'application de cette autorisation sans déroger aux exigences légales en vigueur. Il s'inscrit dans le cadre des procédures administratives régissant la fourniture d'électricité en France, garantissant que l'opérateur respecte les normes techniques et commerciales imposées par la réglementation.

Synthèse générée par l'IA
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Source : Journal Officiel

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