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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 18 décembre 2014

(DEVL1414192A)
Arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place Texte du 18/12/2014, paru au Journal Officiel le 06/01/2015.
Source : Journal Officiel

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