Cet arrêté, pris par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique le 18 décembre 2025, autorise la société SEML Energis à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français. Cette autorisation s'applique conformément à l'article L. 443-1 du code de l'énergie et permet à l'entreprise d'approvisionner les clients domestiques, les clients non domestiques ainsi que les fournisseurs de gaz naturel.

La société SEML Energis, dont le siège social est situé à Saint-Avold, est soumise aux obligations de service public définies par l'article L. 121-32 du code de l'énergie. Ces obligations incluent notamment le respect des dispositions prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-7 du même code, qui encadrent les conditions d'exercice de cette activité. Le texte précise les modalités applicables à cette autorisation sans en détailler les aspects chiffrés.