L'arrêté du 19 février 2025 abroge la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-131, intitulée « Achat ou location, par une personne morale, de vélos-cargos neufs ou reconditionnés ». Cette fiche, initialement annexée à l'arrêté du 22 décembre 2014, est supprimée à compter de l'entrée en vigueur du présent texte.

Toutefois, les dispositions de la fiche TRA-EQ-131 continuent de s'appliquer aux opérations déjà engagées, sous réserve qu'elles soient recensées dans un tableau transmis au ministre chargé de l'énergie avant une date limite précisée dans le texte. Ce tableau, établi par la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), doit suivre un modèle spécifique mis à disposition sur le site du ministère.

Les publics concernés par cet arrêté sont les bénéficiaires et demandeurs de certificats d'économies d'énergie, notamment les obligés et mandataires du dispositif. Le texte entre en vigueur dès le lendemain de sa publication et constitue un acte autonome, pris en application des articles L. 221-9 et R. 221-14 du code de l'énergie, ainsi que de l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.