Cet arrêté du 19 février 2026 abroge deux textes relatifs à l'octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire. Il supprime l'arrêté du 12 juillet 2010 qui avait accordé cette licence à la société LINEAS France, ainsi que l'arrêté modificatif du 30 octobre 2020 qui y apportait des changements. Cette abrogation est prise en application de l'article 10 de l'arrêté du 6 mai 2003, lequel fixe les modalités de délivrance, de suspension et de retrait des licences ferroviaires.

Le texte s'appuie sur plusieurs fondements juridiques, notamment le code des transports (article L. 2122-10) et le code des relations entre le public et l'administration. Il fait également référence au décret n° 2003-194 du 7 mars 2003, relatif à l'utilisation du réseau ferré national, ainsi qu'à d'autres arrêtés précisant les conditions d'attribution des licences, comme ceux du 6 mai 2003 et du 20 mai 2003, qui encadrent les exigences en matière de capital social, de capacité financière et de garanties minimales.