Cet arrêté modifie l'arrêté du 29 août 2008 qui agrée un organisme chargé de délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par le code de l'environnement. Il apporte deux modifications principales à l'article 1er de l'arrêté initial.

D'une part, il supprime la deuxième phrase de cet article. D'autre part, il complète l'article en précisant que l'organisme agréé délivre désormais les attestations de capacité pour les opérateurs relevant des catégories I, II, III, IV et V. Le texte établit également que la validité de cet agrément est conditionnée à une accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC). Une exception est introduite pour la catégorie V, dont l'agrément est valable sans accréditation du COFRAC pendant une durée limitée, avec un nombre maximal d'attestations de capacité que l'organisme Qualiclimafroid est autorisé à délivrer.

L'arrêté est pris en application des articles du code de l'environnement relatifs aux fluides frigorigènes et fait suite à une demande déposée par la société Qualiclimafroid visant à étendre le périmètre de son agrément. Il est signé par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.