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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 19 avril 2021

(TRAA2109789A)
Arrêté du 19 avril 2021 fixant la liste des parcelles cadastrales mentionnées à l'article 1er du décret n° 2021-470 du 19 avril 2021 pris pour l'application à l'aérodrome de Nantes-Atlantique des dispositions de l'article L. 6353-3 du code des transports Texte du 19/04/2021, paru au Journal Officiel le 20/04/2021.
Source : Journal Officiel

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