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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 19 septembre 2017

(TREP1712001A)
Arrêté du 19 septembre 2017 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures, en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-217 à R. 543-224 du code de l'environnement Texte du 19/09/2017, paru au Journal Officiel le 27/09/2017.
Source : Journal Officiel

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