Cet arrêté, pris par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique le 19 décembre 2025, autorise la société European Biogas Supply, dont le siège social est situé à Paris, à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français. Cette autorisation concerne la revente de gaz naturel, conformément aux dispositions de l'article L. 443-1 du code de l'énergie, et vise spécifiquement l'approvisionnement des clients non domestiques ainsi que des fournisseurs de gaz naturel.

L'arrêté précise que European Biogas Supply est soumise aux obligations de service public définies par l'article L. 121-32 du code de l'énergie. Ces obligations incluent notamment le respect des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 du même code, qui encadrent les conditions d'exercice de cette activité. Le texte détaille ainsi les exigences réglementaires applicables à la société pour garantir la conformité de son activité avec les règles en vigueur.