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Droit

Textes officiels


Arrêté du 20 juin 2019

(TREL1912665A)
Arrêté du 20 juin 2019 portant désignation du préfet coordonnateur dans le cadre de l'instruction d'une demande de concession d'utilisation du domaine public maritime pour un câble électrique reliant la France à l'Espagne et traversant les eaux territoriales de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques Texte du 20/06/2019, paru au Journal Officiel le 22/06/2019.
Source : Journal Officiel

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