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Droit

Textes officiels


Arrêté du 20 octobre 2021

(MERM2129896A)
Arrêté du 20 octobre 2021 portant modification de l'Arrêté du 21 octobre 2019 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes Texte du 20/10/2021, paru au Journal Officiel le 23/10/2021.
Source : Journal Officiel

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