Cet arrêté, pris par la ministre de la transition énergétique le 20 octobre 2023, autorise la société Specialty Operations France, dont le siège social est situé à Lyon, à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en France. L'autorisation concerne spécifiquement l'approvisionnement des clients non domestiques qui n'assurent pas de mission d'intérêt général, ainsi que les fournisseurs de gaz naturel.

La société est soumise aux obligations de service public prévues par le code de l'énergie, notamment celles définies à l'article L. 121-32 et aux dispositions réglementaires associées (articles R. 121-1 à R. 121-7). Ces textes encadrent les conditions d'exercice de son activité, en précisant les règles applicables en matière de fourniture et de gestion des obligations liées au gaz naturel.