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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 21 mars 2011

(DEVL1101617A)
Arrêté du 21 mars 2011 modifiant l'Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente en France métropolitaine Texte du 21/03/2011, paru au Journal Officiel le 23/03/2011.
Source : Journal Officiel

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