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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 21 octobre 2011

(AGRE1118300A)
Arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité professionnelle « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques »

Texte du 21/10/2011, paru au Journal Officiel le 22/10/2011.
Source : Journal Officiel

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