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Droit

Textes officiels


Arrêté du 21 décembre 2016

(CDCJ1638206A)
Arrêté du 21 décembre 2016 portant délégation de signature pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations Texte du 21/12/2016, paru au Journal Officiel le 24/12/2016.
Source : Journal Officiel

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