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Droit

Textes officiels


Arrêté du 21 décembre 2021

(AGRG2137924A)
Arrêté du 21 décembre 2021 modifiant l'Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques » Texte du 21/12/2021, paru au Journal Officiel le 26/12/2021.
Source : Journal Officiel

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