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Droit

Textes officiels


Arrêté du 21 décembre 2021

(TREP2131219A)
Arrêté du 21 décembre 2021 portant modification des Arrêtés du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et du 2 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques Texte du 21/12/2021, paru au Journal Officiel le 31/12/2021.
Source : Journal Officiel

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