Cet arrêté du 21 décembre 2023 agrée la société France Recyclage Pneumatiques en tant qu'éco-organisme pour la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des pneumatiques. L'agrément, valable jusqu'au 31 décembre 2028, s'inscrit dans le cadre des obligations définies par le code de l'environnement, notamment son article L. 541-10, et respecte le cahier des charges annexé à l'arrêté du 27 juin 2023.

Il concerne les producteurs de pneumatiques visés par le 16° de l'article L. 541-10-1 du même code. Selon le principe de la REP, ces producteurs doivent assurer la gestion des déchets issus de leurs produits, soit en adhérant à un éco-organisme agréé comme France Recyclage Pneumatiques, soit en mettant en place un système individuel agréé. L'arrêté précise que l'agrément de cet éco-organisme permet aux producteurs de remplir leurs obligations légales.

Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2024. Il a été pris après examen de la demande déposée par la société, complétée à plusieurs reprises, et après avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs. Les ministres de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi que de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont signataires de ce texte.