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Droit

Textes officiels


Arrêté du 22 février 2022

(SSAP2206100A)
Arrêté du 22 février 2022 modifiant l'Arrêté du 28 mars 2019 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur la valorisation des déchets issus du prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés Texte du 22/02/2022, paru au Journal Officiel le 02/03/2022.
Source : Journal Officiel

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