Cet arrêté du 23 février 2026 supprime trois fiches d'opérations standardisées dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Les fiches concernées sont la BAR-EQ-110 relative aux luminaires à modules LED avec dispositif de contrôle pour les parties communes, la BAT-EQ-127 portant sur les luminaires à modules LED, et la IND-BA-116 dédiée aux luminaires à modules LED. Ces fiches, initialement annexées à l'arrêté du 22 décembre 2014, sont retirées du dispositif.

L'arrêté prévoit cependant une période transitoire pour les opérations engagées sous ces fiches. Les demandeurs de certificats doivent transmettre, dans un délai précisé dans le texte, une liste des opérations concernées au ministre chargé de l'énergie. Cette transmission s'effectue selon des modèles de tableaux de recensement établis par la direction générale de l'énergie et du climat. Un délai supplémentaire est accordé pour les opérations dont les bénéficiaires sont l'État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.

Le texte s'applique aux personnes éligibles, aux professionnels et aux bénéficiaires du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il modifie l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et entre en vigueur dès le lendemain de sa publication. Les dispositions visent à ajuster le cadre réglementaire en supprimant ces fiches tout en encadrant les opérations en cours.