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Droit

Textes officiels


Arrêté du 23 avril 2012

(DEVP1221639A)
Arrêté du 23 avril 2012 pris en application de l'article 8 du décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 fixant la liste des diplômes, titres homologués et attestations de formation portant qualification pour l'encadrement et la formation de personnel exerçant l'application de certains produits biocides Texte du 23/04/2012, paru au Journal Officiel le 03/05/2012.
Source : Journal Officiel

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