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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 23 juin 2021

(TRER2120606A)
Arrêté du 23 juin 2021 abrogeant une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes Texte du 23/06/2021, paru au Journal Officiel le 09/07/2021.
Source : Journal Officiel

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