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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 23 décembre 2022

(ENER2226358A)
Arrêté du 23 décembre 2022 pris en application de l'article R. 171-13 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux modalités de calcul du niveau des émissions de gaz à effet de serre pour les pompes à chaleur hybrides Texte du 23/12/2022, paru au Journal Officiel le 29/12/2022.
Source : Journal Officiel

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