Cet arrêté, pris le 24 mars 2025 par le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie, autorise la société SEFE ENERGY SAS à exercer l'activité d'achat d'électricité en vue de sa revente. Cette autorisation concerne spécifiquement les clients finals non résidentiels ainsi que les gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.

L'activité est encadrée par les dispositions du code de l'énergie, notamment son article L. 333-1, qui définit les conditions d'exercice de la fourniture d'électricité. La société est également soumise aux règles détaillées aux articles R. 333-1 à R. 333-16 du même code, qui précisent les obligations et modalités applicables aux fournisseurs d'énergie.

Le siège social de SEFE ENERGY SAS est situé à Levallois-Perret. L'arrêté ne modifie pas le cadre juridique existant mais accorde une autorisation individuelle dans le respect des textes en vigueur.