Cet arrêté du 24 mars 2025 accorde l’agrément à l’organisme Apave pour le contrôle des matériels utilisés dans le transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritimes. Il concerne les acteurs impliqués dans ces opérations, notamment les expéditeurs, transporteurs, chargeurs, emballeurs et propriétaires de navires, ainsi que les services de l’État chargés des contrôles, tels que les DREAL, DEAL, DRIEE et les directions interrégionales de la mer.

L’agrément s’applique dans le cadre de plusieurs textes réglementaires, dont l’arrêté du 29 mai 2009 (dit « arrêté TMD ») relatif aux transports terrestres, l’arrêté du 23 novembre 1987 sur la sécurité des navires et la prévention de la pollution, ainsi que le code de l’environnement pour les équipements sous pression transportables. Il vise à garantir la conformité des matériels aux normes internationales et européennes, notamment celles issues des conventions ADR, MARPOL 73/78, SOLAS 74, COTIF et ADN, ainsi que des directives de l’Union européenne.

L’arrêté entre en vigueur le 1er avril 2025 et s’appuie sur les dispositions du code des transports, en particulier ses articles relatifs à la sécurité et à la réglementation des transports de marchandises dangereuses. Il fait suite à une demande formulée par Apave et à un avis favorable du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Ce texte remplace et actualise les agréments précédents accordés à cet organisme pour les mêmes missions.