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Réglementation
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Arrêté du 24 octobre 2019

(TRER1931269A) Arrêté du 24 octobre 2019 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Texte du 24/10/2019, paru au Journal Officiel le 06/11/2019.
Source : Journal Officiel

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