Cet arrêté, pris le 24 octobre 2025 par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, autorise la société Volta Energy Designated Activity Company à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français. La société, dont le siège social est situé en Irlande, est habilitée à approvisionner les fournisseurs en gaz naturel.

L'autorisation est assortie d'obligations de service public, conformément aux dispositions du code de l'énergie. La société est notamment soumise aux règles définies à l'article L. 121-32 de ce code, ainsi qu'aux articles R. 121-1 à R. 121-7, qui précisent les obligations incombant aux fournisseurs de gaz naturel en matière de service public.