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Droit

Textes officiels


Arrêté du 25 mars 2019

(TERL1903509A)
Arrêté du 25 mars 2019 modifiant l'Arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification Texte du 25/03/2019, paru au Journal Officiel le 29/03/2019.
Source : Journal Officiel

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