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Amiante : le Conseil d'Etat suspend l'obligation de certification avec mention pour le repérage avant travaux

Bâtiment  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Par une ordonnance du 27 août, le Conseil d'Etat a suspendu les dispositions de l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant travaux (RAAT) qui imposaient une "certification avec mention" aux opérateurs. Ce dispositif de repérage est entré en vigueur le 19 juillet dernier mais cette entrée en vigueur a été neutralisée par l'annulation du dispositif de certification des opérateurs auquel il faisait appel.

"S'il n'est pas contestable que la prévention des risques liés à l'amiante constitue un impératif de santé publique, il n'est pas établi, dans les circonstances de l'espèce, que le maintien de l'exécution de ces dispositions y participe", estime le juge des référé. Ces "circonstances" sont l'annulation du dispositif de certification par le Conseil d'Etat le 24 juillet dernier à la demande de la société Tekimmo et le remplacement programmé de ce dispositif par un régime moins exigeant au 1er janvier 2020, prévu par l'arrêté du 25 mars 2019.

La société AC Environnement, auteur du recours, se félicite dans un communiqué de la suspension des deux articles qui "imposaient, du jour au lendemain, le recours obligatoire à un opérateur de repérage certifié amiante avec mention". La société de diagnostic immobilier considère que cette obligation était "matériellement irréalisable pour les entreprises du secteur et économiquement difficilement supportable". "Cette décision dissipe un flou juridique né cet été et elle assure à la profession dans son ensemble une croissance économique maitrisée et partagée, se traduisant dans les mois à venir par des créations d'emplois", ajoute le diagnostiqueur.

Si l'on peut se satisfaire de l'entrée en vigueur effective du dispositif de repérage avant travaux, il est à déplorer que celle-ci se fasse avec une exigence de qualification des opérateurs amoindrie. Un point de vue partagé par certains gros diagnostiqueurs. Ainsi, Guillaume Exbrayat, président de Diagmeter, indique qu'il "regrette ces revirements et militera toujours pour plus de compétence des opérateurs, plus de sécurité, de fiabilité client et d'éthique".

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