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Amiante : le Conseil d'Etat perturbe l'entrée en vigueur de l'obligation de repérage avant travaux

Le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 25 juillet 2016 qui exigeait des opérateurs une certification "avec mention". Cette annulation apporte un grand flou juridique sur l'obligation de repérage avant travaux entrée en vigueur cinq jours avant.

Bâtiment  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
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Amiante : le Conseil d'Etat perturbe l'entrée en vigueur de l'obligation de repérage avant travaux
Une décision du Conseil d'Etat, rendue le 24 juillet, jette le trouble parmi les professionnels du diagnostic de l'amiante. La Haute juridiction administrative a en effet annulé l'arrêté du 25 juillet 2016 modifié qui définit les critères de certification des compétences des diagnostiqueurs. Le motif ? Le texte rendait obligatoire l'application de la norme NF EN ISO/CEI 17024 alors que celle-ci n'est pas gratuitement accessible sur le site de l'Afnor. Le souci vient du fait que ce texte...

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