Cet arrêté du 25 mars 2024 modifie les règles applicables au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les logements de petites surfaces en France métropolitaine. Il introduit une nouvelle définition de la surface de référence, remplaçant la notion de surface habitable utilisée jusqu’alors. La surface de référence inclut désormais la surface habitable, les vérandas chauffées et les locaux chauffés destinés à l’occupation humaine, avec une hauteur sous plafond minimale précisée. Les termes surface habitable, Sh et Sh_i sont systématiquement remplacés par surface de référence, Sref et Sref_i dans les textes et annexes concernés.

L’arrêté ajuste également les seuils des étiquettes du DPE pour les logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m². Les diagnostics réalisés entre le 1er juillet 2021 et l’entrée en vigueur de cet arrêté pourront faire l’objet d’une attestation de mise à jour, délivrée par l’ADEME sous forme dématérialisée. Cette attestation, téléchargeable en ligne, actualise l’étiquette énergétique sans remettre en cause les calculs initiaux du DPE. Elle reste valable jusqu’à la fin de validité du diagnostic d’origine.

Par ailleurs, l’arrêté actualise les tarifs annuels de l’énergie utilisés pour l’établissement des DPE, dont les montants sont précisés dans les annexes modifiées. Les dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. Les publics concernés incluent les diagnostiqueurs immobiliers, les organismes de certification et de formation, les propriétaires, les notaires, les agents immobiliers ainsi que les éditeurs de logiciels dédiés au DPE.