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Droit

Textes officiels


Arrêté du 25 avril 2019

(TREP1912060A)
Arrêté du 25 avril 2019 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « PHERO-BALL PIN », également appelé « PINE T PRO BALL » pour une période de 180 jours Texte du 25/04/2019, paru au Journal Officiel le 16/05/2019.
Source : Journal Officiel

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