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Droit

Textes officiels


Arrêté du 25 septembre 2014

(DEVP1422313A)
Arrêté du 25 septembre 2014 portant homologation de la décision n° 2014-DC-0458 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 septembre 2014 obligeant la société CIS bio international à consigner la somme répondant du montant des travaux à réaliser afin de se conformer à des prescriptions de réduction du risque d'incendie de l'INB n° 29, dénommée « UPRA », située sur le site de Saclay (Essonne) Texte du 25/09/2014, paru au Journal Officiel le 08/10/2014.
Source : Journal Officiel

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