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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 25 novembre 2023

(ECOT2331653A)
Arrêté du 25 novembre 2023 modifiant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances Texte du 25/11/2023, paru au Journal Officiel le 26/11/2023.
Source : Journal Officiel

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