Cet arrêté du 25 novembre 2023 modifie la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance couvrant les catastrophes naturelles, tels que définis à l'article L. 125-1 du code des assurances.

L'article 1 procède à une correction de référence dans l'arrêté du 30 décembre 2022, en remplaçant la mention de l'article A. 125-2 par celle de l'article A. 125-5-1. L'article 2 complète ce même arrêté en précisant que les dispositions des articles A. 125-5 et A. 125-5-1, introduites par le texte, entrent en vigueur à une date antérieure à celle initialement prévue, sans modifier leur contenu.

L'article 3 fixe l'entrée en vigueur de cet arrêté au lendemain de sa publication. Le texte est pris conjointement par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ainsi que le ministre délégué chargé des comptes publics. Il s'appuie sur le code des assurances, le décret n°2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles, et l'arrêté du 30 décembre 2022 fixant les modalités de prise en charge des frais de relogement d'urgence et des franchises.