Cet arrêté du 26 mars 2025 modifie l'arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité. Il remplace l'annexe I de ce dernier, qui définit le modèle d'attestation de conformité pour les installations soumises aux articles R. 311-27-1 et R. 314-7 du code de l'énergie.

Le nouveau modèle d'attestation précise les informations obligatoires à fournir, telles que l'identité du producteur, les caractéristiques techniques de l'installation (puissance, évaluation carbone, numéro d'autorisation d'urbanisme pour les installations photovoltaïques de puissance intermédiaire), ainsi que les références du contrat d'achat ou de complément de rémunération. Il détaille également les vérifications à effectuer par l'organisme agréé, notamment le respect des prescriptions techniques, la conformité des câbles sur le domaine public ou privé, et le cas échéant, le respect des engagements liés au financement participatif, à l'investissement collectif ou à la gouvernance partagée.

L'attestation inclut des paragraphes spécifiques selon la nature du contrôle : initial, suite à une modification, ou restreint au dispositif de comptage. Pour les installations photovoltaïques bénéficiant d'un tarif ou d'une prime d'intégration, elle vérifie le maintien des critères techniques d'intégration au bâti. Le document doit être accompagné d'un rapport de contrôle et mentionne les obligations de signalement en cas de modification ultérieure des prescriptions.

L'arrêté entre en vigueur deux mois après sa publication. Il s'appuie sur plusieurs textes réglementaires, dont le code de l'énergie et des décrets relatifs aux obligations d'achat, aux appels d'offres et aux contrôles des installations de production d'électricité.