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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 26 avril 2022

(TRER2211857A)
Arrêté du 26 avril 2022 fixant le pourcentage minimum des réductions d'émissions générés par des projets sur le territoire de l'Union européenne pour respecter les obligations de compensation des exploitants d'aéronefs prévu à l'article R. 229-102-7 du code de l'environnement Texte du 26/04/2022, paru au Journal Officiel le 27/04/2022.
Source : Journal Officiel

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