Un décret, publié ce 27 avril, précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation des exploitants d'aéronefs de compenser leurs émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national. Depuis le 1er janvier 2022, ils doivent compenser 50 % de leurs émissions, selon la loi Climat et résilience d'août 2021. Cette obligation passera à 70 % au 1er janvier 2023, puis à 100 % au 1er janvier 2024. Le décret prévoit une exemption pour les exploitants d'aéronefs rejetant moins de 1 000 tonnes d'émissions carbone par an.
Ce texte définit les critères auxquels doivent répondre les crédits carbone éligibles à cette compensation. Les projets de réduction et de séquestration d'émissions, reconnus dans le cadre du label « bas carbone » (selon le décret du 28 novembre 2018), sont réputés respecter les critères. Idem pour les réductions et séquestrations d'émissions éligibles au régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (Corsia). De même, les projets de réduction ou de séquestration des émissions « ne sont éligibles au présent dispositif de compensation, que si les travaux destinés à leur mise en œuvre ont commencé après le 31 décembre 2019 et s'ils n'ont pas d'impact négatif net sur la biodiversité », ajoute le décret.
Pour chaque projet de compensation, les réductions et séquestrations d'émissions devront être quantifiées, « selon une méthodologie fondée sur les connaissances scientifiques et techniques les plus récentes ». Les émissions seront contrôlées et validées, « par une personne physique ou morale indépendante ». Un arrêté précisera notamment les modalités techniques « tendant à garantir le caractère permanent et additionnel des actions de compensation ».
Un arrêté publié ce 27 avril fixe aussi le pourcentage minimum des émissions réduites ou séquestrées par les projets de compensation situés dans l'Union européenne. Ce pourcentage doit être d'au moins 20 % pour les émissions de 2022, 35 % pour les émissions de 2023 et 50 % pour les émissions de 2024. « Pour les émissions de 2025 et des années suivantes, le pourcentage sera déterminé par la révision du présent arrêté au plus tard le 30 juin 2024. », précise ce texte. Le prix plafond de la tonne de dioxyde de carbone réduite ou séquestrée est de 40 euros pour les projets mis en œuvre sur le territoire de l'Union européenne.
Par ailleurs, un arrêté précisera les critères permettant d'évaluer les projets de compensation, qui apportent des « améliorations significatives » en matière de préservation et de restauration des écosystèmes naturels. Ces projets pourront bénéficier d'une majoration du montant des crédits carbone, « pris en compte pour apprécier le respect de l'obligation de compensation, dans la limite d'un plafond de majoration de 15 % par exploitant et par an », indique le décret.
