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Droit

Textes officiels


Arrêté du 26 septembre 2016

(DEVM1617991A)
Arrêté du 26 septembre 2016 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de septembre 2016 Texte du 26/09/2016, paru au Journal Officiel le 29/09/2016.
Source : Journal Officiel

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