Cet arrêté du 26 septembre 2023 accorde une autorisation exceptionnelle pour l'implantation d'une station d'épuration des eaux usées sur la commune de Lanmodez (Côtes-d'Armor), soumise aux dispositions de la loi littoral. Cette dérogation est délivrée en application de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, qui permet des aménagements spécifiques dans les zones littorales sous conditions strictes.

L'autorisation est accordée à la communauté d'agglomération Lannion-Trégor, maître d'ouvrage du projet, après une demande déposée en octobre 2022 et soutenue par un avis favorable du préfet des Côtes-d'Armor en décembre 2022. Le texte précise que cette autorisation ne dispense pas le projet des autres autorisations administratives requises, notamment celles prévues par le code de l'environnement, telles que les procédures relatives aux installations classées ou aux évaluations environnementales.

Le projet a fait l'objet d'une consultation du public, organisée en août 2023 conformément aux dispositions du code de l'environnement. L'arrêté souligne que l'implantation de la station est prévue en discontinuité de l'urbanisation existante et n'est pas associée à une opération d'urbanisation nouvelle. Il mentionne également les engagements pris par le maître d'ouvrage dans le cadre de sa demande, sans en détailler le contenu.

L'arrêté est signé conjointement par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ainsi que par le ministre délégué chargé du logement, et s'appuie sur les dispositions du code de l'urbanisme et du code de l'environnement pour fonder sa légalité.