Cet arrêté du 26 novembre 2024 approuve la délibération n° B87/2024 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM), qui définit le régime d’exercice de la pêche au filet grande maille dans les zones VII e et h de la Manche Ouest. La délibération, annexée à l’arrêté, encadre les conditions techniques et opérationnelles de cette activité de pêche, en cohérence avec les règles européennes et nationales en vigueur.

L’arrêté s’appuie sur plusieurs règlements européens, notamment ceux relatifs à la politique commune de la pêche, aux mesures de contrôle et aux plans pluriannuels de gestion des stocks halieutiques. Il cite également des dispositions du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des arrêtés antérieurs fixant les obligations déclaratives et les modalités de gestion des autorisations de pêche. La consultation du public a été menée par le CNPMEM avant l’adoption de la délibération.

Les publics concernés par ce texte incluent les professionnels de la pêche (armateurs, personnes physiques et morales), ainsi que les services déconcentrés de l’État. L’arrêté confie au directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture et aux préfets des régions compétentes la responsabilité de son application. Il entre en vigueur dès le lendemain de sa publication.