Cet arrêté, pris le 26 décembre 2025, fixe les modalités de calcul du montant de la garantie financière prévue à l’article D. 453-23 du code de l’énergie. Il détermine ce montant en fonction de la capacité de raccordement demandée pour les installations concernées.

Le texte établit une grille tarifaire progressive :

• Pour les capacités inférieures ou égales à un seuil défini, un montant minimal est appliqué.
• Pour les capacités intermédiaires, le montant est calculé par interpolation linéaire entre les valeurs planchers et plafonds.
• Pour les capacités supérieures ou égales à un second seuil, un montant maximal est fixé.

L’arrêté s’appuie sur les dispositions du code de l’énergie, notamment les articles L. 453-9 et D. 453-20 à D. 453-25. Il a été adopté après consultation du Conseil supérieur de l’énergie, de la Commission de régulation de l’énergie et du Conseil national d’évaluation des normes, dont les avis sont datés respectivement de septembre, octobre et novembre 2025. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Bruno Le Maire, est signataire de ce texte.

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