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Droit

Textes officiels


Arrêté du 27 février 2020

(AGRG2001104A)
Arrêté du 27 février 2020 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques Texte du 27/02/2020, paru au Journal Officiel le 01/03/2020.
Source : Journal Officiel

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