Cet arrêté, pris par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique le 27 février 2026, autorise la société Sirius Energy SA, dont le siège social est situé en Suisse, à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français. Cette autorisation vise spécifiquement l'approvisionnement des fournisseurs de gaz.

L'arrêté précise que Sirius Energy SA est soumise aux obligations de service public définies par le code de l'énergie, notamment celles énoncées à l'article L. 121-32. Il renvoie également aux dispositions réglementaires des articles R. 121-1 à R. 121-7 du même code, qui détaillent les obligations incombant aux fournisseurs de gaz naturel dans le cadre de leur activité.