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Actu-Environnement

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Arrêté du 27 décembre 2012

(NOR: DEVR1239626A) Arrêté du 27 décembre 2012 pris pour l'application du III de l'article R. 229-40 du code de l'environnement et relatif à l'agrément des activités de projet mises en œuvre sur le territoire national résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres ou d'activités forestières

Texte du 27/12/2012, paru au Journal Officiel le 30/12/2012.
Source : Journal Officiel

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