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Arrêté du 28 juillet 2014

(DEVR1417453A) Arrêté du 28 juillet 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité pour la période comprise entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013 Texte du 28/07/2014, paru au Journal Officiel le 31/07/2014.
Source : Journal Officiel

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