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Droit

Textes officiels


Arrêté du 28 juillet 2020

(MERM2020163A)
Arrêté du 28 juillet 2020 portant modification de l'Arrêté du 29 mars 2017 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (Xyphias gladius) de la mer Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français Texte du 28/07/2020, paru au Journal Officiel le 01/08/2020.
Source : Journal Officiel

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