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Droit

Textes officiels


Arrêté du 28 août 2014

(DEVR1420403A)
Arrêté du 28 août 2014 modifiant l'Arrêté du 23 novembre 2011, modifié par l'Arrêté du 17 juillet 2013, pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides Texte du 28/08/2014, paru au Journal Officiel le 06/09/2014.
Source : Journal Officiel

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