Cet arrêté modifie l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés. Il actualise la référence du formulaire CERFA n° 15497, en remplaçant la version (3) par la version (4) à l'article 11 du texte initial.

Le texte s'applique aux détenteurs d'équipements thermodynamiques utilisant des fluides frigorigènes relevant des catégories chlorofluorocarbures (CFC), hydrochlorofluorocarbures (HCFC), hydrofluorocarbures (HFC) et hydro(chloro)fluorocarbures insaturés, ainsi qu'aux opérateurs définis à l'article R. 543-76 du code de l'environnement. Il précise que ces opérateurs doivent désormais utiliser la nouvelle version du formulaire pour établir la fiche d'intervention mentionnée à l'article R. 543-82 du même code.

L'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est pris en application du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, ainsi que des dispositions du code de l'environnement, notamment son titre IV du livre V.