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Droit

Textes officiels


Arrêté du 29 juillet 2022

(PRMM2222837A)
Arrêté du 29 juillet 2022 portant approbation de la délibération n° B54/2022 portant modification de la délibération n° B12/2022 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2022 Texte du 29/07/2022, paru au Journal Officiel le 30/07/2022.
Source : Journal Officiel

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