Cet arrêté, pris le 29 septembre 2025, abroge la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-131, intitulée « Achat ou location longue durée de vélos-cargos à assistance électrique neufs ». Cette fiche, initialement annexée à l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, est supprimée.

L'article 1 prévoit la suppression de cette fiche, qui ne figurera plus parmi les opérations éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie. L'article 2 précise cependant que les dispositions de la fiche TRA-EQ-131 restent applicables aux opérations déjà engagées, sous réserve qu'elles soient déclarées dans un délai fixé par le texte. Les demandeurs de certificats doivent transmettre une liste des opérations concernées au ministre chargé de l'énergie, selon un modèle établi par la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC).

L'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication et modifie l'arrêté du 22 décembre 2014. Il s'adresse aux bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Le texte est pris par le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le fondement du code de l'énergie.